J.O. Numéro 52 du 2 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 février 2001 modifiant un précédent arrêté portant admission à la retraite d'une magistrate


NOR : JUSB0110086A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2001, l'arrêté du 18 janvier 2001 admettant Mme Sabine Saillet, épouse Manot, juge au tribunal de première instance de Nouméa, à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu : « à compter du 30 juin 2001 », lire : « à compter du 16 juillet 2001 ».